Arrêté du 11 octobre 2024 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2024.

TexteArrêté du 11 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050409333

Texte parentLEGITEXT000050409292

Référencearticle 20 de l'arrêté du 11 octobre 2024 (version du 31 octobre 2024)Légifrance →

1. La division 244 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles suivants du présent arrêté.

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