Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050409335
Texte parentLEGITEXT000050409292
Référencearticle 21 de l'arrêté du 11 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 244-1.01 « Champ d'application » :
2. -au 1, les mots : « quelle que soit sa longueur de coque » sont remplacés par : « de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m » ;
-au 2, les mots : « égale ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 244-1.01
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