Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 244-1.03 « Mise en service » :
2. -au quatrième alinéa du I, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « attestation » ; -au III, les mots : « La déclaration » sont remplacés par les mots : « L'attestation » ; -au V, les mots : « ou égale » sont ajoutés après : « de longueur de coque inférieure » et les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « la Mission du Nautisme et de la Plaisance » ; -au VI « Les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m sont approuvés et mis en service par l'autorité compétente » est remplacé par « Les navires de longueur de coque supérieure à 24 m sont approuvés et autorisés pour une mise en service par la section “ sécurité des navires de plaisance ” de la Commission Centrale de Sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 244-1.03