Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410030
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sous-préfecture » est remplacé par le mot : « préfecture » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 10
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