Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410034
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de la police judiciaire territorialement » sont remplacés par les mots : « territorial de police judiciaire » ;
3. 2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « de surveillance ou de contrôle » sont remplacés par les mots : « de surveillance et de contrôle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 13
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