Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410038
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 14 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
3. 2° Après le mot : « casino, » sont insérés les mots : « par voie électronique au chef du service territorial de police judiciaire compétent, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 15
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