Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410042
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 16 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « D'adresser » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « De remettre » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, en début de saison, » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, après le mot : « directement » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, » ;
5. 4° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Avant le 5 du mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 19
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