Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410046
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elle offre la possibilité à ses clients de souscrire une limitation volontaire d'accès à cet établissement, soit en limitant leur nombre d'entrées, soit en suspendant temporairement leur accès pour une durée d'un an maximum. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 23
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.