Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410048
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, à défaut, toute autre pièce nominative en cours de validité délivrée par l'autorité administrative et comportant une photographie du titulaire ainsi que sa date de naissance et sa signature » sont remplacés par les mots : « un permis de conduire français en cours de validité » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « le permis » sont remplacés par les mots : « leur permis » et après les mots : « délivré par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont insérés les mots : «, en cours de validité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 26
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