Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410054
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 22 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre des changes peut être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 36
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.