Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 42, 46, 55, 55-3, 55-5, 55-9, 55-13, 55-15, 55-18, 55-18-3, 55-19-1, 55-20-1 et 55-21-1, les mots : « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont remplacés par les mots : « déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Arrêté du 14 mai 2007 : art. 42, art. 46, art. 55, art. 55-3, art. 55-5, art. 55-9, art. 55-13, art. 55-15, art. 55-18, art. 55-18-3, art. 55-19-1, art. 55-20-1, art. 55-21-1