Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410062
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 26 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « au dessus » sont remplacés par le mot : « au-dessus » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Toutefois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter le minimum des mises à l'ouverture des tableaux. Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 46-1
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