Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410016
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
2. « Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au préfet qui accuse réception de cette demande dans les conditions prévues aux articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 10 de l'article 6 ci-après. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 4
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