Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410070
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 30 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont remplacés par les mots : « déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement » ;
3. 2° Au treizième alinéa, la première occurrence des mots : « fixé par l'arrêté d'autorisation » est supprimée et la deuxième occurrence des mots : « fixé par l'arrêté d'autorisation » est remplacée par les mots : « déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 53
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