Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410086
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 38 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 67-4, les mots : « le ministre de l'intérieur, par écrit » sont remplacés par les mots : «, par voie électronique, le chef du service territorial de police judiciaire compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-4
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