Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410088
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 39 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « A la fin de » sont remplacés par le mot : « Entre » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « A l'issue de » sont remplacés par le mot : « Entre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-5
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