Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410090
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 40 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 67-10, la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
2. « Il peut être tenu au sein d'une caisse de jeux de table, d'une caisse de machines à sous ou d'une caisse commune et il fonctionne dans les conditions prévues par l'article 68-26 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.