Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67-13 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants : » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les dirigeants de l'établissement de jeux doivent utiliser un » sont remplacés par les mots : « 1. Un » ;
5. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 2. Un inventaire technique des postes de jeux électroniques constitué à partir d'une fiche (modèle n° 34) par poste portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur du poste et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de carte de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de son fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction. » ;
7. 4° Au cinquième alinéa, après le mot : « anomalie » est inséré le mot : « suspecte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-13