Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410094
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 42 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 67-13, il est inséré un article 67-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 67-13-1. - Réserve.
« Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-13-1
Aller plus loin
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