Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410102
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 46 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, le signe « ; » est remplacé par les mots : « et établissant la régularité, l'intégrité et l'inaltérabilité du système de génération de nombres aléatoires dont ce modèle est pourvu ainsi que la traçabilité des données traitées par ce système. » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-5
Aller plus loin
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