Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410104
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 47 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68-9 est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « La destruction d'une machine à sous correspond au retrait par une SFM du dispositif électronique nécessaire au fonctionnement du jeu, communément appelé carte mémoire, et de la plaque d'identification de la machine. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Ces dernières doivent informer par écrit le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Les SFM informent, par voie électronique, le chef du service territorial de police judiciaire compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-9
Aller plus loin
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