Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410106
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 48 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa des articles 68-15 et 68-20-1 ainsi qu'au dixième alinéa de l'article 68-20-2, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-15, art. 68-20-1, art. 68-20-2
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