Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Dès qu'il a reçu les pièces de l'enquête citée à l'article précédent, le préfet transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, en double exemplaire » sont supprimés ;
5. 3° Au sixième alinéa, après le mot : « économique » sont insérés les mots : « datée de moins de trois ans au jour de la demande » ;
6. 4° Au septième alinéa, les mots : « à l'abus de jeux » sont remplacés par les mots : « du jeu excessif ou pathologique » ;
7. 5° Au huitième alinéa, les mots : « Deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire » ;
8. 6° Au onzième alinéa, le mot : « pas » est remplacé par le mot : « par » ;
9. 7° Au quatorzième alinéa, les mots : « (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) » sont remplacés par les mots : «, prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique » ;
10. 8° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 6