Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410112
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 51 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68-26 est ainsi modifié :
2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Une caisse commune incluant la caisse des jeux de table, des postes de jeux électroniques et des machines à sous peut être mise en place dès lors que le casino conserve une comptabilité distincte pour ces différents types de jeux. Cette caisse fonctionne sous la responsabilité d'un caissier habilité à effectuer toutes les opérations financières relatives à ces derniers. » ;
5. 3° Au sixième alinéa, les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-26
Aller plus loin
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