Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le préfet transmet, avec son avis motivé, au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que de transfert d'implantation géographique. » ;
4. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le dossier comprend les pièces suivantes : » ;
6. 3° Au septième alinéa, les mots : « de l'abus de jeu » sont remplacés par les mots : « du jeu excessif ou pathologique » ;
7. 4° Au huitième alinéa, les mots : « (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) » sont remplacés par les mots : «, prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique » ;
8. 5° Au dixième alinéa, les mots : « L'avis motivé du préfet » sont remplacés par les mots : « Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels le concessionnaire jouit de l'immeuble d'implantation du casino ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 7