Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le préfet transmet, avec son avis motivé, au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) les demandes d'augmentation du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques conduisant le parc à dépasser un total de 500 machines ou 300 postes ainsi que les demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées. » ;
4. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le dossier comprend les pièces suivantes : » ;
6. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
7. 4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'abus de jeu » sont remplacés par les mots : « du jeu excessif ou pathologique » ;
8. 5° Au huitième alinéa, les mots : « (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) » sont remplacés par les mots : «, prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique » ;
9. 6° Au neuvième alinéa, après les mots : « L'avis du » sont insérés les mots : « chef du » ;
10. 7° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 9