Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050410028
Texte parentLEGITEXT000050410008
Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 bis est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des courses et jeux territorialement » sont remplacés par les mots : « territorial de police judiciaire » ;
3. 2° Au dixième alinéa, les mots : «, validé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 Divisions : Art. 9 bis
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