Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. COUR D'APPEL
3. TRIBUNAL JUDICIAIRE
4. CHAMBRES DE PROXIMITÉ
5. COMPÉTENCE MATÉRIELLE
6. (Sans changement.)
7. Cayenne
8. Cayenne
9. Saint-Laurent-du-Maroni
10. 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; (Le reste sans changement.)
11. (Le reste sans changement.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau IV-III