Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 49-20-1, les mots : « article R. 50 bis à R. 50 sexies » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire » ;

3. 2° Les articles R. 50 bis à R. 50 sexies sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R49-20-1

A abrogé :

• Code de procédure pénale
  Divisions : Art. R50 bis ; Art. R50 ter ; Art. R50 quater ; Art. R50 quinquies ; Art. R50 sexies