Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

TexteDécret n°2024-965 du 30 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050418848
Texte parentLEGITEXT000050418813
Référencearticle 7 du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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