Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 octobre 2024 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
2. Le premier acheteur s'assure d'être en possession de l'ensemble des informations nécessaires afin de respecter ses obligations déclaratives.
3. En plus des dispositions prévues aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le premier acheteur responsable de la première mise sur marché des captures indique le stade biologique et la destination des captures sur l'outil de télédéclaration VISIOMer.
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