Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 octobre 2024 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Dispositions de contrôle et sanctions.
2. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une ou de plusieurs mesures de police et d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1, L. 946-4 et à l'article R. 922-53 du code rural et de la pêche maritime.
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