1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-966 du 28 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.
TexteDécret n°2024-966 du 28 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050419486
Texte parentLEGITEXT000050419481
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