Arrêté du 28 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

TexteArrêté du 28 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050419512

Texte parentLEGITEXT000050419495

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2024 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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