Arrêté du 5 mai 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

TexteArrêté du 5 mai 1972
IdentifiantLEGIARTI000049942065
Texte parentLEGITEXT000050427918
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 1972 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →

1. Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature.

2. En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartient aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.

3. Le formulaire d'inscription, établi par l'Ecole nationale de la magistrature, précise notamment :

4. a) Les matières à option et, le cas échéant, la langue étrangère choisie ;

5. b) Le centre d'épreuves écrites choisi ;

6. c) Pour les candidats mentionnés au b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la possibilité d'être dispensés de l'épreuve de questions appelant une réponse courte.

Nota : Conformément au 2° de l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2024 (NOR : JUSB2418683A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049942065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.