Arrêté du 5 mai 1972 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1999 au 12 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 1972
IdentifiantLEGIARTI000019731751
Texte parentLEGITEXT000050427918
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 1972 (version du 8 janvier 1999)Légifrance →

1. Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats.

2. Ces dernières se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.

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