1. Les candidats qui auront été admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature devront, dès les résultats du concours et dans un délai de huit jours au maximum, compléter leur dossier par une copie des diplômes (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription).
Arrêté du 5 mai 1972 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2011 au 12 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 1972
IdentifiantLEGIARTI000024982020
Texte parentLEGITEXT000050427918
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