1. Le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie sont modifiés par la présente décision, à laquelle ils sont annexés.
Décision n°127 du 25 septembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.
TexteDécision n°127 du 25 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050428230
Texte parentLEGITEXT000050428200
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