1. En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie, comprenant sa charte de déontologie, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n°127 du 25 septembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.
TexteDécision n°127 du 25 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050428231
Texte parentLEGITEXT000050428200
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