1. Article 1er
2. Objet
3. Ce règlement intérieur est adopté en application :
4. - des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
5. - ainsi que de l'article R. 122-4 (4°) du code de l'énergie.
6. Ce règlement intérieur précise, en complément des dispositions législatives et règlementaires, les règles de service en vigueur au sein de l'institution du médiateur national de l'énergie, appelée « MNE » dans le reste du présent document. Il comporte, en annexe, la charte de déontologie.
7. Le présent règlement fixe exclusivement :
8. - les règles permanentes relatives à la discipline générale ;
9. - les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle et morale ;
10. - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
11. Connaissance et compréhension des règles sont indispensables pour impliquer l'ensemble des personnels dans leur mise en œuvre et pour améliorer les conditions de vie au travail de chacun.
12. Dans le respect de ces dispositions, ce règlement peut être complété par les notes de service jugées nécessaires par la directrice générale des services et/ou les chefs de service. Ces notes de service sont communiquées par les chefs de service aux agents concernés.
13. En application de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
14. Article 2
15. Champ d'application
16. L'ensemble de ces dispositions s'applique à tous les personnels des services du MNE, quel que soit leur statut réglementaire ou leur contrat de travail.
17. Les personnes mises à disposition par une société de travail temporaire, ainsi que les stagiaires et les alternants, doivent également s'y conformer. Seules les dispositions relatives aux procédures disciplinaires ne leur sont pas applicables et relèvent de procédures spécifiques.
18. Article 3
19. Affichage
20. Le présent règlement est accessible sur l'intranet (Intermède) du MNE par tous les agents.
21. En outre, il est porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature du contrat de travail.