Décision n°127 du 25 septembre 2024 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.

TexteDécision n°127 du 25 septembre 2024
Rattachement
Chapitre 1er : INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ
  1. Annexe
  2. PREMIÈRE PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES AU MÉDIATEUR AINSI QU'AUX AGENTS DU MNE
  3. Chapitre 1er : INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000050428249
Texte parentLEGITEXT000050428200
RéférenceArticle sans numéro de la décision n°127 du 25 septembre 2024 (version du 6 octobre 2024)Légifrance →

1. L'indépendance du médiateur national de l'énergie est garantie par son statut d'autorité publique indépendante (17). Mais au-delà du statut de l'institution, les agents du médiateur doivent adopter un comportement qui témoigne de cette indépendance : faire preuve d'indépendance signifie que le médiateur et ses agents ne doivent pas recevoir ou solliciter d'instructions de la part d'entités extérieures, quelles qu'elles soient (gouvernement, entreprises, associations, particuliers…) (18).

2. L'impartialité implique que le médiateur et ses agents ne doivent pas favoriser une partie par rapport à une autre, et ce qu'ils agissent dans le cadre de la mission d'information du MNE, ou en matière de résolution des litiges (19).

3. Le médiateur et ses agents doivent donc veiller à exercer leurs fonctions sans céder à une éventuelle pression extérieure et sans parti pris. Ceci doit se manifester dans leur comportement, qui ne doit pas les placer dans une situation qui pourrait faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité.

4. Le médiateur et ses agents doivent donc prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, défini par la loi comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, et qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions (20).

5. A noter que l'intérêt personnel du médiateur ou de l'agent du MNE englobe notamment tout avantage pour lui-même ou en faveur de sa famille, de parents, d'amis et de personnes proches.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050428249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.