1. La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050430579
Texte parentLEGITEXT000050430557
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