Article 4

1. Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

2. - enveloppes n° 2 parvenues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;

3. - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

4. - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

5. - enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

6. - bulletins ne comportant aucune désignation ;

7. - bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ;

8. - bulletins blancs.

9. Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.