1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-974 du 5 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-974 du 5 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050455429
Texte parentLEGITEXT000050455425
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