1. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2024.
TexteArrêté du 31 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050455471
Texte parentLEGITEXT000050455461
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