Arrêté du 24 octobre 2024 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2024 au 6 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050455544

Texte parentLEGITEXT000050455535

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (version du 7 novembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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