Arrêté du 22 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.

TexteArrêté du 22 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050458726

Texte parentLEGITEXT000050458706

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2024 (version du 8 novembre 2024)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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