Arrêté du 29 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.

TexteArrêté du 29 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050458739

Texte parentLEGITEXT000050458728

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2024 (version du 8 novembre 2024)Légifrance →

1. Le fonctionnaire, dont le poste est identifié en annexe, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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