1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.
TexteArrêté du 5 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050458758
Texte parentLEGITEXT000050458744
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