Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « géré par le directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication » sont supprimés ;
3. 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 4.-Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
5. « Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide. » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « directeur général des médias et des industries culturelles » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
7. 4° L'article 6 est ainsi modifié :
8. a) Le I est complété par les mots : « et, pour leur application à Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte » ;
9. b) Au II, après les mots : « Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 » et le 1° du même II est complété par les mots : « et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale » ;
10. c) Le 1° du III et le 1° du IV sont complétés par les mots : « et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale » ;
11. 5° L'article 7 est abrogé ;
12. 6° L'article 8 devient l'article 7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 : art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 7